Conditions générales de service

APERÇU GÉNÉRAL

Ce site web est géré par Pieux établissements de la France à Lorette. Les termes « nous » et « notre » au sein du site se réfèrent à Pieux établissements de la France à Lorette. Pieux établissements de la France à Lorette vous offre ce site web avec toutes les informations, les outils et les services qui y sont disponibles à condition que vous, en tant qu'utilisateur, acceptiez tous les termes, conditions, politiques et avertissements présentés ici.

En visitant notre site et/ou en achetant quelque chose chez nous, vous bénéficiez de notre « Service » et vous acceptez d'être lié par les conditions générales suivantes (« Conditions générales de service », « Conditions »), qui incluent les termes, conditions et politiques supplémentaires cités dans le présent document et/ou disponibles via un lien hypertexte. Les présentes Conditions générales de service s'appliquent à tous les utilisateurs du site, y compris, à titre d'exemple et de manière non exhaustive, les visiteurs, fournisseurs, clients, commerçants et/ou auteurs de commentaires et autres contenus.

Veuillez lire attentivement ces Conditions générales de service avant d'accéder ou d'utiliser notre site web. En accédant ou en utilisant toute partie du site, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales de service. Si vous n'acceptez pas intégralement les termes et conditions du présent accord, vous ne pouvez pas accéder au site web ni utiliser ses services. Si les présentes Conditions générales de service sont considérées comme une proposition, l'acceptation est expressément limitée aux Conditions elles-mêmes.

Toute nouvelle fonctionnalité et tout nouvel outil ajouté à la boutique actuelle seront également soumis aux Conditions générales de service. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions générales de service à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des Conditions générales de service en publiant des mises à jour et/ou des modifications sur notre site web. Il est de votre responsabilité de vérifier périodiquement cette page pour voir s'il y a des modifications. La poursuite de l'utilisation ou de l'accès au site web après la publication de modifications équivaut à l'acceptation de ces modifications.

Notre boutique est hébergée sur Shopify Inc., qui nous fournit la plateforme de commerce électronique en ligne pour vous vendre nos produits et services.

 

SECTION 1 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

En acceptant les présentes Conditions générales de service, vous déclarez être majeur dans votre État ou province de résidence, ou avoir atteint la majorité dans votre État ou province de résidence et nous avoir autorisé à permettre à tout mineur sous votre responsabilité d'utiliser ce site.

Vous ne pouvez pas utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées et vous ne pouvez pas, dans le cadre de l'utilisation du Service, violer aucune loi en vigueur dans votre juridiction (y compris, à titre d'exemple uniquement, les lois sur le droit d'auteur).

Vous n'êtes pas autorisé à diffuser des vers, virus ou autres types de code malveillant.

La violation de l'une quelconque des dispositions des Conditions entraînera la cessation immédiate de votre droit à utiliser les Services.

 

SECTION 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous nous réservons le droit de refuser le service à quiconque, pour quelque raison que ce soit et à tout moment.

Vous comprenez que votre contenu (à l'exception des données de carte de crédit) peut être transféré en clair et implique (a) des transmissions sur divers réseaux ; et (b) des modifications pour se conformer et s'adapter aux exigences techniques des réseaux ou des dispositifs de connexion. Les données des cartes de crédit sont toujours cryptées lors du transfert sur les réseaux.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter aucune partie du Service, ni l'utilisation du Service, l'accès au Service ou tout contact sur le site web par lequel le service est fourni sans autorisation écrite expresse de notre part.

Les titres utilisés dans le présent accord sont inclus uniquement pour des raisons de commodité et ne limiteront ni n'affecteront en aucune manière les présentes Conditions.

 

SECTION 3 - EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS

Nous ne serons pas responsables dans le cas où les informations mises à disposition sur ce site ne seraient pas exactes, complètes ou à jour. Les matériaux sur ce site doivent être considérés comme purement indicatifs et ne devront pas être pris comme référence ou utilisés comme seule base pour prendre des décisions sans consulter des sources d'information plus fiables, exactes, complètes ou à jour. En vous fiant aux informations de ce site, vous en assumez le risque.

Ce site peut contenir certaines informations de caractère historique. Les informations historiques, nécessairement, ne sont pas actuelles et sont fournies uniquement à titre de référence. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais nous ne sommes pas soumis à l'obligation de mettre à jour quelque information que ce soit sur notre site. Vous acceptez qu'il est de votre responsabilité de surveiller les modifications apportées à notre site.

 

SECTION 4 - MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES PRIX

Les prix de nos produits sont susceptibles de modifications sans préavis.

Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre le Service (ou toute partie ou contenu de celui-ci) sans préavis à tout moment.

Nous ne serons pas responsables envers vous ou envers des tiers pour toute modification, variation de prix, suspension ou interruption du Service.

 

SECTION 5 - PRODUITS OU SERVICES (le cas échéant)

Certains produits ou services peuvent être disponibles exclusivement en ligne via le site web. Ces produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées et être soumis à retour ou remplacement uniquement conformément à notre Politique de remboursement et de retour.

Nous avons fait tous les efforts possibles pour afficher fidèlement les couleurs et les images des produits présents dans la boutique. Toutefois, nous ne pouvons pas garantir que les couleurs affichées sur l'écran de votre ordinateur sont exactes.

Nous nous réservons le droit (même si nous ne sommes pas obligés de le faire) de limiter la vente de nos produits ou Services à l'égard de toute personne, zone géographique ou juridiction. Nous pourrons exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter la quantité de produits ou services que nous proposons.

Les descriptions et les prix des produits pourront subir des modifications à tout moment sans aucun préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d'interrompre à tout moment la vente de tout produit. La vente de tout produit ou service via ce site doit être considérée comme nulle là où elle est interdite.

Nous ne garantissons pas que la qualité des produits, services, informations ou autres matériaux que vous achetez ou obtenez répondra à vos attentes, ni que les éventuelles erreurs du Service seront corrigées.

 

SECTION 6 - EXACTITUDE DES INFORMATIONS DE FACTURATION ET DU COMPTE

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande reçue. À notre seule discrétion, nous pourrons limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourront concerner les commandes effectuées depuis le même compte client, avec la même carte de crédit et/ou les commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou de livraison. En cas de modification ou d'annulation d'une commande, nous pourrons tenter de vous avertir par l'adresse e-mail, l'adresse de facturation ou le numéro de téléphone fournis au moment de la commande. Nous nous réservons le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui, à notre seul jugement, semblent effectuées par des grossistes, revendeurs ou distributeurs.

Vous acceptez de fournir des informations à jour, complètes et exactes sur l'achat et le compte pour tous les achats effectués dans notre boutique. Vous acceptez de mettre à jour rapidement votre compte et autres détails, tels que l'adresse e-mail, le numéro et la date d'expiration des cartes de crédit, afin que nous puissions compléter les transactions et vous contacter si nécessaire.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de remboursement et de retour.

 

SECTION 7 - OUTILS OPTIONNELS

Nous pourrons vous fournir l'accès à des outils de tiers que nous ne surveillons pas et sur lesquels nous n'avons aucune forme de contrôle ou de gestion.

Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons l'accès à de tels outils « en l'état » et « selon disponibilité », sans aucun type de garantie, déclaration, condition ou approbation. Nous n'aurons aucune responsabilité découlant de ou liée à votre utilisation d'outils optionnels de tiers.

Toute utilisation de votre part des outils optionnels offerts via le site se fera entièrement à vos risques et à votre discrétion. Il vous appartient de vous assurer de connaître et d'approuver les conditions générales auxquelles sont soumis les outils de tiers.

À l'avenir, nous pourrons également offrir de nouveaux services et/ou fonctionnalités via le site web (par exemple, en introduisant de nouveaux outils et ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et/ou services seront également soumis aux présentes Conditions générales de service.

 

SECTION 8 - LIENS DE TIERS

Certains contenus, produits et services disponibles via notre Service peuvent inclure des matériaux de tiers.

Les liens de tiers sur ce site pourront vous diriger vers des sites web externes qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas responsables d'examiner ou d'évaluer le contenu ou l'exactitude de ces sites web. Et nous ne fournissons aucune garantie ni n'avons aucune responsabilité pour les matériaux ou sites web de tiers ni pour d'autres matériaux, produits ou services de tiers.

Nous ne répondrons pas d'éventuels dommages liés à l'achat ou à l'utilisation de biens, services, ressources, contenus ou à toute autre transaction effectuée via des sites web de tiers. Examinez attentivement les politiques et procédures de tiers et assurez-vous de les avoir comprises avant d'effectuer toute transaction. Les réclamations, demandes, doutes et questions sur les produits de tiers devront être adressés aux tiers concernés.

 

SECTION 9 - COMMENTAIRES, RETOURS D'INFORMATION ET AUTRES MATÉRIAUX ENVOYÉS

Si vous nous envoyez en ligne, par e-mail, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen certains matériaux (collectivement dénommés « commentaires ») — par exemple, à notre demande, des contributions pour la participation à des concours, ou sans notre demande, des idées créatives, suggestions, propositions, plans ou autres matériaux — vous acceptez que nous puissions à tout moment et sans limitations modifier, copier, publier, distribuer, traduire ou utiliser de toute autre manière et par tout moyen les commentaires que vous nous transmettez. Nous n'avons et n'aurons aucune obligation de (1) maintenir confidentiels les commentaires ; (2) payer une rémunération pour les commentaires ; ou (3) répondre aux commentaires.

Nous pourrons (sans avoir aucune obligation à cet égard) surveiller, modifier et supprimer des contenus que nous jugerions à notre seule discrétion illicites, offensants, menaçants, calomnieux, diffamatoires, pornographiques, obscènes ou autrement discutables, ou des contenus qui violent la propriété intellectuelle de toute partie ou les présentes Conditions générales de service.

Vous acceptez d'éviter les commentaires qui portent atteinte aux droits de tiers, y compris les droits d'auteur, les marques commerciales, le droit à la vie privée, les droits de la personnalité et autres droits réels ou personnels. De plus, vous acceptez de ne pas envoyer de commentaires contenant du matériel diffamatoire ou autrement illégal, offensant ou obscène, ou des virus informatiques ou autres logiciels malveillants susceptibles de compromettre le fonctionnement du Service ou de tout site web connexe. Vous ne pourrez pas utiliser une fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu'un d'autre ou autrement nous induire en erreur, nous ou des tiers, sur l'origine d'éventuels commentaires. Vous êtes le seul responsable des commentaires que vous envoyez et de leur exactitude. Nous ne prenons et n'aurons aucune responsabilité pour d'éventuels commentaires publiés par vous ou par des tiers.

 

SECTION 10 - INFORMATIONS PERSONNELLES

L'envoi d'informations personnelles via la boutique est régi par notre Politique de confidentialité. Cliquez ici pour consulter notre Politique de confidentialité.

 

SECTION 11 - ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Occasionnellement, des informations contenant des erreurs typographiques, inexactitudes et omissions concernant les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais de livraison, les délais de livraison ou la disponibilité des produits peuvent être présentes sur notre site ou dans le Service. Nous nous réservons le droit de corriger d'éventuelles erreurs, inexactitudes et omissions en modifiant et en mettant à jour les informations ou en annulant les commandes, si une information dans le Service ou sur un site web connexe devait être inexacte, à tout moment (même après l'envoi de la commande) et sans aucun préavis.

Nous ne prenons aucune obligation de mettre à jour, corriger ou clarifier les informations dans le Service ou sur tout site web connexe, y compris sans limitation les informations sur les prix, sauf dans les cas prévus par la loi. Aucune date de mise à jour spécifiée dans le Service ou sur tout site web connexe ne devra être interprétée comme une garantie que toutes les informations dans le Service ou sur tout site web connexe ont été corrigées et mises à jour.

 

SECTION 12 - UTILISATIONS INTERDITES

Outre les autres interdictions établies dans les Conditions générales de service, il est interdit d'utiliser le site ou son contenu :

(a) à des fins illégales ; (b) pour inciter d'autres personnes à accomplir ou participer à des actes illicites ; (c) pour violer des lois et règlements internationaux, fédéraux, provinciaux ou étatiques, ou des ordonnances locales ; (d) pour porter atteinte ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers ; (e) pour harceler, abuser, insulter, nuire, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en raison du sexe, de l'orientation sexuelle, de la religion, de l'ethnie, de l'âge, du pays d'origine ou du handicap ; (f) pour fournir des informations fausses ou trompeuses ; (g) pour télécharger ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant susceptible d'affecter la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service, de tout site web connexe, d'autres sites web ou d'internet ; (h) pour collecter ou surveiller les informations personnelles d'autres utilisateurs ; (i) pour le spam, le phishing, le pharming, le pretexting, l'utilisation de spider, le crawling ou le scraping ; (j) à toute fin obscène ou immorale ; ou (k) pour entraver ou contourner les fonctionnalités de sécurité du Service ou de tout site web connexe, d'autres sites web ou d'internet. Nous nous réservons le droit d'interrompre votre utilisation du Service ou de tout site web connexe si vous violez l'une quelconque des dispositions sur les utilisations interdites.

 

SECTION 13 - EXCLUSION DE GARANTIES ; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous ne garantissons, n'affirmons ni ne déclarons que l'utilisation de notre service sera ininterrompue, en temps opportun, sécurisée ou exempte d'erreurs.

Nous ne garantissons pas que les résultats pouvant être obtenus par l'utilisation du service seront exacts ou fiables.

Vous reconnaissez que nous pourrons occasionnellement suspendre le service pour des périodes de temps indéterminées, ou annuler le service à tout moment sans vous envoyer de préavis.

Vous acceptez expressément que l'utilisation et l'impossibilité d'utiliser le service soient à vos risques exclusifs. Le service et tous les produits et services fournis via le service sont (sauf ce qui est expressément déclaré par nous) offerts « en l'état » et « selon disponibilité » pour l'utilisation par l'utilisateur, sans représentations, garanties ou conditions d'aucune sorte, expresses ou implicites, y compris les garanties implicites ou conditions de commercialisation, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de durabilité, de titularité et d'absence de violations.

En aucun cas Pieux établissements de la France à Lorette et ses administrateurs, dirigeants, employés, affiliés, agents, entrepreneurs, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services ou concédants de licence ne seront responsables de tout préjudice, perte, réclamation ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou consécutifs de quelque nature que ce soit — y compris sans limitation les profits perdus, les gains manqués, les économies perdues, la perte de données, les coûts de remplacement ou autres dommages similaires, en vertu de contrat, de délit civil (y compris la négligence), de responsabilité objective ou autre — découlant de l'utilisation de l'un quelconque des services ou produits obtenus en utilisant le service, ni pour toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à l'utilisation du service ou du produit, y compris, à titre d'exemple mais non limitatif, d'éventuelles erreurs ou omissions dans les contenus, pertes et dommages de toute nature liés à l'utilisation du service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis ou rendu autrement disponible via le service, même si informés de cette éventualité.

Parce que certains États ou juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires, dans ces États ou juridictions, notre responsabilité sera limitée jusqu'à la limite maximale autorisée par la loi.

 

SECTION 14 - INDEMNISATION

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir indemne Pieux établissements de la France à Lorette et ses entreprises contrôlantes, contrôlées et affiliées, ainsi que ses partenaires, dirigeants, administrateurs, agents, entrepreneurs, concédants de licence, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés de toute revendication ou demande, y compris les frais juridiques raisonnables, formulée par tout tiers et due ou découlant de votre violation des présentes Conditions générales de service ou des documents qui y sont incorporés par référence, ou de votre violation de toute loi ou droit de tiers.

 

SECTION 15 - DIVISIBILITÉ

Dans le cas où une disposition quelconque des présentes Conditions générales de service serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans la mesure maximale autorisée par la loi en vigueur et la partie inapplicable sera considérée comme séparée des présentes Conditions générales de service, sans préjudice pour la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

 

SECTION 16 - RÉSILIATION

Les obligations et responsabilités assumées par les parties avant la date de cessation survivront à tous égards à la résiliation du présent accord.

Les présentes Conditions générales de service seront efficaces jusqu'à la résiliation par vous ou par nous. Vous pourrez résilier les présentes Conditions générales de service à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou en cessant l'utilisation de notre site.

De plus, si, à notre seul jugement, vous violez ou nous soupçonnons que vous ayez violé une disposition quelconque des présentes Conditions générales de service, nous pourrons résilier le présent accord à tout moment sans préavis et vous resterez responsable de toutes les sommes dues jusqu'à la date de cessation incluse ; en conséquence, nous pourrons vous refuser l'accès aux Services (ou à toute partie de ceux-ci).

 

SECTION 17 - INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Le non-exercice ou la non-application de tout droit ou disposition des présentes Conditions générales de service ne constituera pas une renonciation à ce droit ou cette disposition.

Les présentes Conditions générales de service et les éventuelles politiques ou règles opérationnelles publiées par nous sur ce site ou en relation avec le Service constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, remplaçant tout accord, communication et proposition antérieure ou contemporaine, qu'elle soit orale ou écrite, entre vous et nous (y compris, sans limitation, d'éventuelles versions antérieures des Conditions générales de service).

Les éventuelles ambiguïtés dans l'interprétation des présentes Conditions générales de service ne devront pas être interprétées contre la partie rédactrice.

 

SECTION 18 - LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions générales de service et les éventuels accords séparés en vertu desquels nous vous fournissons les Services seront régis et interprétés conformément aux lois en vigueur à Via Santa Giovanna d'Arco 12 00186 Roma RM Italie.

 

SECTION 19 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions générales de service à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes Conditions générales de service en publiant des mises à jour et modifications sur notre site web. Il est de votre responsabilité de vérifier périodiquement la présence de modifications sur notre site web. La poursuite de l'utilisation ou de l'accès au site web ou au Service après la publication de modifications aux présentes Conditions générales de service constitue l'acceptation de ces modifications.

 

SECTION 20 - CONTACTS

Toute question relative aux Conditions générales de service devra nous être envoyée à l'adresse pieuxetablissements@pefr.it.